07 62 55 67 01
hello.canifelis@gmail.com
Conditions Générales de vente
1) Préambule et présentation de l’Entreprise Individuelle
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent entre Sarah COLLOMB Entreprise Individuelle (EI) (ci-après désignée par le terme « Nous » ou « CaniFélis ») et tout particulier ou professionnel (exemple : association) majeur, en capacité de conclure un contrat et réservant une ou plusieurs prestations auprès de CaniFélis pour des animaux de compagnie d’espèce domestique (ci-après « Le Client »).
Sarah COLLOMB EI est immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 909 563 082 RM 78 et sous le SIRET 909 563 082 00017. L’EI est domiciliée au 6 rue Jean Monnet, 78280 GUYANCOURT.
Sarah COLLOMB est titulaire de l’ACACED n° 2022/331b-a27a (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), attestation obligatoire pour toute personne exerçant une activité de garde d’animaux, et délivrée par la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) le 03 janvier 2022.
CaniFélis a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA France IARD SA et un service de Médiation de la Consommation auprès de la Société de la Médiation Professionnelle.
Ces CGS déterminent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des prestations de service de CaniFélis.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et seront disponible sur le site internet : https://canifelis.fr. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat de garde entre CaniFélis et Le Client.
2) Acceptation des Conditions Générales de Service
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans restriction ni réserve après signature du contrat de garde. Le Client pourra consulter les CGS en se rendant directement et à tout moment sur le site internet de CaniFélis : https://canifelis.fr.
3) Prise de contact et disponibilité des services de CaniFélis
CaniFélis est joignable du lundi au samedi de 10h à 20h et le dimanche de 11h à 19h :
- Par téléphone au 07.62.55.67.01
- Par e-mail à l’adresse suivante : hello.canifelis@gmail.com
- Via sa page Facebook https://www.facebook.com/canifelis.petsitter
- Via la rubrique « Me contacter » sur son site internet https://canifelis.fr
Les services proposés sont disponibles toute l’année du lundi au dimanche, hors vacances personnelles et sous réserve de créneaux de libres aux dates demandées.
4) Secteur d’intervention
CaniFélis est domiciliée au 6 rue Jean Monnet, 78280 GUYANCOURT et se déplace jusqu’à 12,50 km de son domicile (soit 25 km aller/retour).
Au-delà de 25 km aller/retour et sous réserve de disponibilités, CaniFélis facture 0,80€ par kilomètre parcouru ainsi que la prise et la restitution des clés (10€).
5) Prestations proposées et durée des prestations
- Prestations principales :
- Visites à domicile féline : Abreuvement, nourriture, nettoyage de la litière, brossage, jeux et câlins s’ils sont appréciés par l’animal, coupe de griffes et médication. La durée de la prestation est comprise entre 30 et 45 minutes.
- Promenade de quartier : Abreuvement, nourriture, médication et promenade de quartier. La durée de cette prestation est de 45 minutes dont 40 minutes de promenade.
- Promenade en forêt : Abreuvement, nourriture, médication, transport de l’animal aller/retour, promenade en forêt. La durée de cette prestation est d’1h30.
La durée des prestations peut être ajustée sur demande du client et avec l’accord de CaniFélis. Le tarif sera revu en conséquence.
La prestation de promenade en forêt inclue le transport et la prise en charge aller et retour de l’animal à son domicile ou à un autre lieu défini entre CaniFélis et Le Client lors de la pré-visite et notifié dans le contrat de garde.
- Prestations en option sur demande exclusive du client :
- Gardiennage du domicile (arrosage des plantes, relève du courrier, etc.)
- Prestations comprises pour un séjour d’une semaine minimum et avec l’accord du Client :
- Nettoyage et changement intégrale de la litière
- Passage de l’aspirateur en fin de prestation dans les pièces où les chats ont l’habitude d’aller
- Enlèvement des poubelles
6) Demande de prestation(s)
- Pendant les vacances scolaires de la zone C, les ponts, les jours fériés, etc.
La demande de prestation doit se faire le plus tôt possible en raison d’une demande plus élevée durant ces périodes.
- Hors vacances scolaires de la zone C, hors ponts et jours fériés, etc.
La demande de prestation peut se faire J-1 avant le premier jour de garde si CaniFélis est disponible aux dates demandées, si Le Client est déjà client de CaniFélis, qu’une pré-visite a déjà été effectuée pour une garde antérieure et que les conditions de garde n’ont pas changé depuis. En cas d’évènements nouveaux (déménagement du Client, animal nouvellement arrivé dans la famille du Client, etc.) une nouvelle pré-visite devra être effectuée et le demande de garde ne pourra se faire à J-1. Le Client devra Nous remettre les clés à notre domicile en cas de demande à J-1.
En cas de nouveaux clients, la demande de prestation doit être demandée suffisamment tôt afin qu’un rendez-vous de pré-visite puisse être réalisé avant le premier jour de garde, suivant les disponibilités de CaniFélis et du Client.
7) Fixation des dates des prestations
Les dates de chaque prestation sont convenues d’un commun accord entre Le Client et CaniFélis et notifiées dans le contrat de garde.
8) Pré-visite obligatoire
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau Client ou lorsque les conditions de garde d’un Client actuelles ont changé (déménagement, nouvel animal dans le foyer, etc.). Elle a lieu au domicile du Client et permet de recueillir tous les renseignements nécessaires pour le bon déroulement de la garde, de rencontrer l’animal / les animaux gardé(s) et de répondre aux questions du Client. Concernant la garde d’un chien, une promenade sera effectuée avec le maitre afin d’observer le comportement de l’animal en promenade.
En cas de retard important ou de report du rendez-vous alors que Nous nous sommes déplacés, la pré-visite sera facturée 10€.
Une pré-visite dure entre 30 minutes et 1 heure en fonction du nombre d’animaux et du type de prestation demandée.
A la fin du rendez-vous, si Le Client est d’accord pour nous confier la garde, il devra signer le contrat de garde accompagné du règlement de 50 % d’arrhes.
Dans le cas où Le Client est déjà Client de CaniFélis, la pré-visite n’est pas obligatoire et le contrat de garde est envoyé par email. Le Client doit le renvoyer signé et accompagné du règlement.
CaniFélis se réserve le droit de refuser la prestation à l’issue de cette pré-visite.
9) Remise et restitution des clés
Remise des clés : Le Client doit Nous remettre les clés de son domicile le jour de la pré-visite. En cas de réservation plusieurs semaines ou mois à l’avance, Le Client et CaniFélis conviendront de la date et du lieu ensemble quelques jours avant le début de la garde. Le Client pourra également déposer les clés au domicile de CaniFélis si Nous ne pouvons pas nous déplacer en cas de planning chargé.
Restitution des clés : Elle se fait au domicile du Client en fonction du planning de CaniFélis. Le Client ne peut pas être assuré d’avoir ses clés le jour ou le lendemain de son retour. Il pourra dans ce cas se déplacer au domicile de CaniFélis pour les récupérer.
10) Déplacement supplémentaire
Dans le cas où les clés n’ont pas pu être remises lors de la pré-visite pour un nouveau Client, il devra Nous les remettre ultérieurement pendant un second rendez-vous, à une date et un lieu convenu ensemble.
Ce second rendez-vous est considéré comme un déplacement supplémentaire pour les clients en Zone 3 et au-delà de mon secteur géographique et est facturé 10 €.
En cas d’annulation des prestations par Le client, si CaniFélis doit restituer les clés au Client, un déplacement supplémentaire de 10 € est facturé.
Liste non exhaustive.
11) Tarifs des prestations
Le tarif des prestations demandées par Le Client lui est communiqué avant tout rendez-vous de pré-visite. Le devis est envoyé sur demande, il est gratuit, sans engagement et valable un mois.
Le tarif dépend essentiellement :
- De la ville du lieu de la prestation
- De la prestation choisie
- Du nombre d’animaux
- Des options (gardiennage du domicile)
- Des suppléments (majoration les dimanches et jours fériés, stationnement payant)
- Des offres proposées (visite offerte, parrainage)
Le paiement par CESU n’est pas autorisé, CaniFélis n’étant pas une entreprise de services à la personne. Le prix d’une visite ou d’une promenade est majoré de 50% les dimanches et jours fériés (plafonné à 10€) et de 100% le 1er janvier et le 25 décembre.
CaniFélis se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
Pour des demandes particulières de la part du Client, les tarifs peuvent être différents de ceux indiqués sur le site.
Les tarifs tiennent compte :
- Des formations réalisées
- De la Responsabilité Civile Professionnelle
- Du service de Médiation
- Des frais de déplacement
- De la qualité de la prestation
12) Modalités et conditions de paiement
CaniFélis propose différents moyens de paiement : par virement bancaire, via l’application Lydia, en espèce.
Des arrhes correspondant à 50% du montant total seront demandées à la signature du contrat de garde et le paiement du solde se fera en fin de la prestation.
Le Client aura 7 jours calendaires maximum (un délai supplémentaire peut être accordé sur demande et avec l’accord de CaniFélis) après la signature du contrat de garde pour le renvoyer signé avec le règlement.
Le Client aura 7 jours calendaires maximum à partir du dernier jour de garde pour régler le solde de la prestation.
Si Le Client choisit de régler le solde par virement bancaire, il doit apparaitre sur le compte bancaire professionnel de CaniFélis avant le rendez-vous de restitution des clés.
Une facture sera envoyée sur demande du Client par e-mail une fois la prestation finie et réglée en totalité.
Pour les forfaits mensuels des promenades canines, la prestation sera à régler avant la fin de chaque mois.
Les prestations de CaniFélis ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l'article 293B du Code général des impôts (CGI).
Les devis, contrats de garde et factures sont donc nets de taxes.
En cas de retard de paiement des sommes dues par Le Client, et si aucun règlement n’est fait malgré une relance amiable, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
Les pénalités de retard sont calculées à compter du 8ème jour calendaires après le dernier jour de garde (ex : dernier jour de garde le 1er janvier, paiement jusqu’au 8 janvier inclus, les pénalités commencent le 9 janvier) et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CaniFélis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
13) Prolongation imprévue d’une prestation
Si Le Client souhaite prolonger la garde de son animal, il doit impérativement prévenir CaniFélis le plus tôt possible.
Si Nous ne pouvons assurer la prolongation de la garde, CaniFélis pourra faire appel à un autre Pet Sitter s’il est disponible ou placera l’animal en pension, en refuge ou en association aux frais du Client.
Si Nous pouvons assurer la prolongation de la garde, Le client paiera à la fin de la prestation les jours supplémentaires effectués non prévus au contrat de garde et réalisés par CaniFélis.
14) Limitation des prestations et cas de force majeure
CaniFélis se réserve le droit, en cas d’intempérie (orage, tempête, vents violents, neige, verglas, etc.) pouvant risquer la sécurité de l’animal pendant la promenade mais également celle du Pet Sitter pendant son déplacement en voiture ou à pied :
De décaler de quelques heures la prestation ;
De proposer une alternative à la prestation réellement demandée (promenade de quartier au lieu d’une promenade en forêt)
D’annuler la prestation des jours concernées suivant les évènements (ex : routes enneigées).
Lors de canicule, CaniFélis pourra, s’il est nécessaire, raccourcir la promenade en fonction de l’état de fatigue de l’animal.
Dans de telles circonstances, CaniFélis préviendra Le Client dès l’apparition des événements. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquements à ses obligations contractuelles du fait d’un cas imprévu ou en cas de force majeure. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Les prestations restent dues.
15) Limitation d’intervention
Pour des raisons d’assurance et de réglementation, CaniFélis ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Pour leur santé et leur sécurité, CaniFélis recommande au Client de faire vacciner, identifier et traiter leurs chiens et chats contre les tiques, vers et puces. C’est de la responsabilité du Client.
CaniFélis se réserve le droit de refuser une garde ou d’y mettre fin si l’animal est agressif ou présente des problèmes de comportement présentant un danger pour lui ou pour les autres.
16) Annulation des prestations et droit de rétractation
Conformément à l’Article 221-18 du Code de la consommation, Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de garde. Les sommes versées sont remboursées au Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle CaniFélis a été informé de la décision de rétractation de la part du Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a débuté avant la fin du délai de 14 jours (Articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).
Passé ce délai de 14 jours, Le Client peut toujours changer d’avis et annuler la prestation demandée mais n’obtiendra pas un remboursement total des arrhes versées.
Dans le cas d’une annulation entre la fin du délai de rétractation et jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de début de la prestation, 25% du montant total de la prestation sera retenu.
Dans le cas d’une annulation entre le 6ème jour calendaire et le 3ème jour calendaire avant la date de début de la prestation, 50 % du montant total de la prestation sera retenu soit le montant des arrhes déjà versées à la réservation.
Dans le cas d’une annulation 2 jours avant la date de début de la prestation, le montant total du contrat de garde est dû.
Les arrhes ne sont pas remboursables en totalité au titre de notre dédommagement (refus de la prise d’autres clients en cas de planning complet) sauf cas de force majeure quel que soit le délai de prévenance (sur justificatif uniquement).
Toute annulation doit être formulée uniquement par écrit soit par e-mail, soit par courrier postale à l’adresse de CaniFélis.
Si Le Client venait à rentrer plus tôt que prévu, les prestations prévues notifiées sur le contrat de garde sont dues à CaniFélis.
17) En cas d’urgence vétérinaire durant la prestation
Le Client doit communiquer à CaniFélis les coordonnées de son vétérinaire habituel ainsi que d’un contact d’urgence (famille, ami, collègue etc.).
Il doit également prévenir son vétérinaire habituel que son animal est gardé par CaniFélis.
En cas de problème majeur survenu pendant la garde et sous la responsabilité de CaniFélis et pouvant altérer la santé physique et le bien-être de l’animal / des animaux gardé(s) (chute d’un balcon, morsure par un congénère, saignement inexpliqué, apathie, fatigue extrême, etc.), Le Client donne son accord total et définitif à CaniFélis pour que son animal soit transporté chez le vétérinaire pour être examiné(s). Si Le Client n’a pas de vétérinaire attitré ou que son vétérinaire habituel n’est pas disponible, CaniFélis choisira le vétérinaire le plus proche. Si l’animal ne peut être transporté, CaniFélis fera appel aux urgences vétérinaires à domicile.
CaniFélis préviendra le plus vite possible Le Client ou son contact d’urgence de l’état de santé de l’animal. Si une opération doit être prévue et que Le Client ou le contact d’urgence n’est pas joignable, Le Client donne pouvoir à CaniFélis pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
Les frais vétérinaires (consultation, médicaments, opération, etc.) ne seront pas avancés. Le vétérinaire fournira une facture à CaniFélis qui la remettra au Client pour le règlement des soins.
Le déplacement chez le vétérinaire est à régler à CaniFélis à la fin de la prestation en sus des prestations commandées. Le tarif horaire est de 30 €. Ce prix comprend le transport de l’animal (aller et/ou retour) et les frais de déplacement.
18) Obligations du Client
Lors de la pré-visite et de la signature du contrat de garde, Le Client s’engage à déclarer à CaniFélis toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la garde : caractère de l’animal, habitudes de vie et de sortie de l’animal, alimentation, état de santé, médication, consigne propre au logement (alarme, caméra, digicode, etc.). Cette liste est non exhaustive.
CaniFélis rappelle et recommande au Client que pour la santé et la sécurité des animaux gardés, il est préférable de faire vacciner, identifier et traiter leurs chiens et chats contre les tiques, vers et puces. C’est de la responsabilité du Client.
CaniFélis ne peut donc pas être tenue pour responsable si l’animal gardé contracte une infestation de parasites ou une maladie pendant ou après la durée de la garde telle que :
- Pour les chats : TCL + Chlamydiophilose, soit Typhus, Coryza, Leucose et Chlamydiophilose, PIF (Péritonite Infectieuse Féline), FIV (Virus de l'Immunodéficience Féline), Leucose, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, etc.
- Pour les chiens : CHPPiL, soit Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parainfluenza (toux du chenil) et Leptospirose, coryza, teigne, etc.
Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire habituel.
Si CaniFélis doit administrer un traitement médicamenteux à l’animal, Le Client doit l’en informer et fournir l’ordonnance du vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicament pendant toute la durée de la garde.
S’il n’y a pas assez de médicaments pour toute la durée de la garde et que CaniFélis doit être obligée de se déplacer chez le vétérinaire, le déplacement est facturé 30 € de l’heure. Ce prix comprend les frais de déplacement et le réapprovisionnement en médicaments. Si Le Client a une mutuelle, il pourra laisser à CaniFélis une feuille de soins. CaniFélis fournira au Client la facture du vétérinaire pour le remboursement des médicaments auprès de CaniFélis.
Le déplacement chez le vétérinaire et le montant total des médicaments sont à régler à CaniFélis à la fin de la prestation en sus des prestations commandées.
De même, s’il s’avère nécessaire de racheter de la nourriture, litière, ou autre accessoire indispensable au bon déroulement de la garde et pour les besoins de l’animal, le tarif horaire est de 30€. Il comprend les frais de déplacement et le réapprovisionnement des courses. Le montant total des courses est à régler à CaniFélis à la fin de la prestation en sus des prestations commandées.
Voici une liste non exhaustive du matériel que Le Client doit laisser à disposition de CaniFélis pour la garde :
Caisse de transport (prête à l’emploi), serviette en cas de transport, carnet de santé de chaque animal, laisse, longe, collier, harnais, nourriture (croquettes, pâtée, friandises) pour toute la durée du séjour, médicaments pour toute la durée de la garde, litière pour toute la durée de la garde, jouets, brosse, panier, aspirateur, pelle et balayette, pelle à litière, petit sac poubelle (pour ramasser les selles), grand sac poubelle, lingettes désinfectantes, éponge, liquide vaisselle, savon pour les mains, sopalin, deux torchons (un pour les mains et un pour essuyer les gamelles).
Le Client doit remettre ses clés et les digicodes nécessaires pour accéder à son logement. Il doit fournir les coordonnées d’un contact d’urgence dans le cas où CaniFélis n’arrive pas à le joindre pendant son absence et que Nous devions lui signaler un incident avec l’animal ou le logement.
La présence au domicile du Client d’une caméra de vidéo-surveillance doit être signalée, conformément à l’article 226.1 du code pénal. Il en est de même pour la présence d’un détecteur de présence ou d’une alarme. Les codes de désactivation de l’alarme doivent être communiqués.
Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et prévenir son assurance habitation afin d’assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal.
Si Le Client choisit l’option de gardiennage du domicile, il doit fournir toutes les informations et le matériel nécessaires.
Le Client est informé que le non-respect de ces obligations peut entrainer un refus de garde s’il souhaitait refaire appel aux services de CaniFélis ultérieurement.
19) Obligation de CaniFélis
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations indiquées dans les présentes CGS et dans les conditions notifiées dans celles-ci. CaniFélis s’engage également :
A veiller au bien-être, à la bonne santé et à l’hygiène des animaux dans le respect et la bienveillance ;
A leur prodiguer les soins nécessaires en cas de traitement ;
A prévenir Le Client ou son contact d’urgence en cas de problème.
20) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
CaniFélis déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA France IARD SA sous le numéro de contrat 10937345104 couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.
CaniFélis ne peut être tenu pour responsable :
Des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client ;
De toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié (souillures, objets cassés, etc.) ;
En cas de blessure, maladie ou décès de l’animal se déclarant pendant l’absence du Client et à son retour ;
En cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant un accès permanent à l’extérieur ou en cas de mort naturelle ;
Pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile du Client et des vols ou dégradations occasionnés ;
Pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile du Client et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries ;
D’une panne d’un appareil électrique ayant servi pendant la garde (aspirateur, etc.).
En cas de traitement médicamenteux d’un animal, CaniFélis s’en tiendra à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
21) Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
22) Collecte des données
Certains visiteurs du site internet de CaniFélis choisissent d'interagir avec CaniFélis d'une manière qui nécessite que CaniFélis recueille des informations personnelles. La quantité et le type d'informations que CaniFélis recueille dépendent de la nature de l'interaction. Par exemple, Nous demandons aux visiteurs qui utilisent le formulaire de contact sur https://canifelis.fr de fournir un nom, prénom, numéro de téléphone, une adresse électronique et une adresse postale.
L’utilisation de ce formulaire de contact vous amène à entrer certaines de vos données personnelles afin que nous puissions vous recontacter. Ces données seront uniquement utilisées dans le cadre de votre demande et dans la démarche commerciale qui s'ensuivrait. Elles ne seront pas stockées ou utilisées à d’autres fins.
23) Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet https://canifelis.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CaniFélis. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
24) Droit à l’image
Dans le cadre de la promotion de son activité, Le Client autorise CaniFélis à prendre des photos et des vidéos de son animal et à les diffuser sur ses médias professionnels : site internet, réseaux sociaux, etc. sans mentionner l’identité du Client. Dans le cas contraire, Le Client devra mentionner son désaccord.
25) Loi applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, Le Client peut saisir le médiateur de la consommation auquel CaniFélis a souscrit.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client. Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de CaniFélis pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un Client et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
C’est une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
En cas de contestation, les tribunaux statuant en droit français sont seuls compétents.
26) Litige – Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
